Textes officiels

Les soins palliatifs en France sont régis par plusieurs décrets et s'inscrivent dans le plan national 2015-2018

L’accès aux soins palliatifs à l’hôpital, en institution ou à domicile, a vu le jour dans la loi du 9 juin 1999.

La loi du 22 avril 2005 introduit dans le droit français la notion d’« obstination déraisonnable » et oblige à dispenser des soins palliatifs au malade souffrant d’une pathologie incurable.

Le Décret du  3  août  2016  modifie le  code  de  déontologie  médicale relatif  aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Le plan national 2015-2018 encourage la démarche palliative partout où elle est nécessaire par l’information de la personne sur ses droits et la formation des professionnels, le développement de la prise en charge de proximité et la garantie d’une égalité d’accès aux soins palliatifs.